Antériorités du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune

    Le PLU permet :

    • de réglementer :
      • la constructibilité des terrains, la densité de l’urbanisation,
      • la destination des constructions,
      • l’aspect des constructions (hauteur, façade…), des clôtures.
    • de faciliter la réalisation d’aménagements ou d’équipements d’intérêt communal :
      • par la mise en place d’emplacements réservés à la réalisation d’opérations d’intérêt communal clairement identifiées (construction d’une école, aménagement de terrain de sports, de parking, de rond-point, de bassin de récupération des eaux …)
      • par la mise en place d’un droit de préemption urbain dans un périmètre défini, donnant à la commune la possibilité de se porter acquéreur d’un bien en priorité lors de sa mise en vente.
    • de protéger :
      • les éléments du paysage tels que talus, haies, mares…
      • les bâtiments remarquables.
    • d’informer les citoyens :
      • sur les risques liés aux ruissellements, aux cavités souterraines, aux installations industrielles…
      • sur la réglementation d’une manière générale : loi sur l’eau, bruit….

    La loi SRU (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) a créé :

    •  Un nouveau document : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui permet d’afficher les orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune. Il vise à promouvoir un développement durable par :
      • la protection des citoyens contre les risques naturels et ceux issus de l’activité humaine.
      • la préservation des ressources et espaces naturels.
    • Une nouvelle procédure : la concertation. Tout au long de l’étude, une concertation avec les citoyens et les divers intervenants de la commune sera mise en place au sein de la commune. Elle permettra d’informer et de discuter sous forme d’articles de presse, de réunions publiques et de registre de données, des éléments du dossier

    Les deux temps forts de la concertation :

    • Lors de l’adoption du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
    • Lors de l’adoption du projet de Plan Local d’Urbanisme.

    Le dossier complet fera par la suite l’objet d’une enquête publique.
    Ce qui change vraiment, c’est la possibilité offerte aux citoyens, aux acteurs économiques et aux instances dirigeantes de travailler ensemble pour l’avenir de la commune.

    La concertation est un formidable moyen d’expression et d’échange ;
    Il est important que chacun y participe.

    Porter à Connaissance

    Annexe – Risques technologiques DRAKA FILECA

    arrêté 2019062 risques technologiques Draka Fileca

    pac et arrêté DRAKA

    courrier signé

    Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme du 13 septembre 2018

    Délibération déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU visée par la Préfecture le 18 sept 2018

    01 – Dossier intérêt général

    02 – Dossier déclaration de projet

    03 – Carnet de plans

    04 – Règlement

    05 – Plan de zonage – Plan A – A0 – 5000

    05 – Plan de zonage – Plan B – 914×1500 – 2500

     

    2ème modification du PLU le 27 septembre 2017

    délibération PLU 2e modification visée par la Préfecture le 3 octobre 2017

    01 – Notice

    02 – Règlement

    03 – DOCUMENT GRAPHIQUE – Plan A – A0 – 5000 – 27.09.17

    03 – DOCUMENT GRAPHIQUE – Plan B – 914×1500 – 2500 – 27.09.17

    04 – Protection des constructions

    1ère modification du PLU le 30 janvier 2014

    PLU – 1ère modification – Extraits du règlement

    PLU – 1ère modification – Notice explicative

    Règlement et plan de zonage du PLU du 12 mars 2012

    Création abaissés de trottoirs (bateaux) – Participation financière.

    Formulaire de demande de construction de bateau

    délibération création abaissés de trottoirs visée par la Préfecture le 3 octobre 2017

    La communauté de communes Thelloise a instauré l’obligation de contrôle lors de la mutation d’un bien immobilier ou d’une division de propriété

    délibération CCT contrôle obligatoire assainissement Ste Geneviève